Le réparateur ne peut être tenu responsable des dommages causées fortuitement aux véhicules pendant leur séjour dans ses locaux, ni la disparition de tous objets, marchandises, etc… laissés dans le véhicule par le client.
Toute conduite de véhicule se fait sous l’entière responsabilité du client.
En cas de contestation, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Nos factures ou notes de débit sont payables en nos bureaux à Bruxelles. Aucune retenue ni déduction ne peuvent être opérées par le client sous quelque prétexte que ce soit.
Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’exigibilité de nos factures. Toute réclamation doit nous parvenir par écrit endéans les 8 (huit) jours de la date de facturation. Passé ce délai, facture et note de débit sont censées irrévocablement acceptées.
A moins d’une convention spéciale, nos factures et notes de débit sont payables au grand comptant. Dans tous les cas, elles sont productrices d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure depuis notre date de facturation jusqu’au jour du paiement effectif, suivant le taux de base des banques de la place de Bruxelles majoré de 1 % sans que cet intérêt puisse être inférieur à 8 % l’an.
En cas de non-paiement à l’échéance le client s’oblige à nous payer, outre le principal et les intérêts, à titre de dédommagement pour la perturbation causée dans nos services, nos frais administratifs, nos charges bancaires etc… une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des montants impayés avec un minimum de 25 €.
Les procès-verbaux établis à l’encontre du client pendant la durée de mise à disposition du véhicule qui fait l’objet du présent contrat et les conséquences qui découlent de ces procès-verbaux sont à charge du client.
La société se réserve le droit de reprendre le véhicule à n’importe quel moment, à l’endroit où il se trouve.
Il est interdit d’utiliser le véhicule pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule. Il est également interdit d’utiliser le véhicule pour participer à toute forme de concours ou de faire subir une surcharge au véhicule.
Le client s’engage à ne rouler qu’en Belgique sans dépasser les limites du territoire belge.
Il reconnaît être entièrement responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette clause.
En cas d’accident, le client doit remplir un constat officiel d’accident et en informer immédiatement la carrosserie New Dimacar sprl.
En cas d’accident, la franchise est à charge du client soit 700€ (sept cent euro).
Les frais de réparations et les frais d’expertise sont à charge du client, si lors de la remise du véhicule à la société, il est constaté que celui-ci n’a pas été entretenu correctement par le client et que les dommages aient été causés, qui ne sont pas couverts par l’assurance, tels que dégâts au moteur, dégâts mécaniques, dégâts à l’intérieur du véhicule, etc..., même s’il peut être prouvé que les dommages ne sont pas dus à une erreur, une imprudence ou une négligence du client.
Afin de déterminer les coûts de cette réparation, il est convenu qu’un devis sera rédigé afin que le véhicule retrouve son état initial seront décrit en détail.
Ce devis devra être signé par chaque partie. La société peut engager l’expert de son choix afin de déterminer le montant exact des dommages. Le réparateur sera toujours désigné par la société.
Le client renonce à tout recours contre l’entreprise, à l’occasion d’accidents dont lui-même et les occupants du véhicule, conducteur inclus, pourraient être victime.
Il s’engage en outre à garantir l’entreprise contre tout recours, généralement quelconque, qui pourrait être dirigé contre elle par des tiers.
Dans le cas où le client n’a pas souscrit d’assurance omnium facultative pour son propre véhicule, il déclare avoir informé son assureur de son changement temporaire de véhicule, si cela est prévu dans sa police.
En cas de dommage, le client s’engage à faire immédiatement une déclaration de dommages auprès de son assureur ainsi que d’en avertir la société.
Néanmoins, le client reste totalement responsable par rapport à la société tant au niveau des dégâts matériels, vols et incendie qui pourraient avoir lieu qu’au niveau de la responsabilité civile.
Si un ou plusieurs pneus sont endommagés, la réparation sera à charge du client. En cas de crevaison, la roue de secours doit être placée et le véhicule doit être ramené à la société dans les plus brefs délais.
Le client doit utiliser le véhicule en bon père de famille.